Le législateur à compter du 1er septembre 2026, plafonnait les arrêts de travail prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail ainsi prescrits sera plafonnée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour un renouvèlement.
Ceci résulte de la parution du décret d’application de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2026, publié au Journal officiel le 13 juin.
Il convient de préciser également que le service des indemnités journalières sera limité à 4 ans pour les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles intervenus à compter du 1er janvier 2027 (décret du 12 juin 2026 et article R.162 -1 -7-1, du Code de la Sécurité sociale.
